Revirement jurisprudentiel ?

Sujet initié par Herminien, il y a 4 heures - 111 vues

Bonjour,

Ca va être assez technique mais ça sera un apport pour toute la communauté de toutes façons.

Une décision récente de la Cass, me turlupine (et peut de toutes façons vous servir!). Je me demande son périmètre d'application, ce que la JP va considérer pour les baux d'habitation (ça s'appliquera sans aucun doute parce que ça procède de la même logique, 2224 du CC et l'article 7 du décret s'appliquent identiquement). Sur les obligations continues et ponctuelles d'un bailleur et d'un locataire

La question qui m'intéresse personnellement : est ce que la fourniture du mobilier lors de la signature du bail meublé est une obligation ponctuelle ou continue (donc de délivrance) ? Est-ce que quelque part les seules obligations ponctuelles ne deviennent pas UNIQUEMENT celles relatives au paiement du loyer. Et que donc la JP vient d'étendre à l'infini la prescription (il faut que les manquements cessent or les manquements cessent rarement avant l'action en justice).

C'est : https://urlr.me/2NuKhA

(Le site bloque l'URL original)

Elle opère un revirement JP sur les prescriptions liées au bail. Pour résumer, elle considère que certaines obligations du bailleur sont continues, que ce n'est pas la connaissance du fait qui fait courir le délai de prescription MAIS la fin du manquement. Elle distingue (ce n'était fait avant que par des juridictions d'instance étonnamment) les obligations continues (délivrance notamment) et les obligations ponctuelles.

Son apport est dans l'attendu suivant :

"9. Pour déclarer l'action en résiliation partiellement prescrite, l'arrêt retient que le délai de prescription de l'action en résiliation fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ou de jouissance paisible court à compter du jour de la connaissance de la réduction de la surface louée et de la difficulté à accéder au hangar loué.

10. En statuant ainsi, alors que la réduction de l'assiette du bien loué persistait, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

Merci de vos réponses